Conditions gEnErales de vente MBS

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées aux présentes conditions.
Toute convention dérogeant à nos Conditions Générales n’est valable qu’après avoir été acceptée par écrit dans notre
confirmation de commande ou bulletin de livraison.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DES CONTRATS
Les contrats ne sont conclus avec MBS et ne nous engagent que lors de l’acceptation expresse par le client de notre accusé de
réception de commande, ou, à défaut lors de la livraison.
Les renseignements et indications portés sur nos catalogues, tarifs et imprimés publicitaires ne nous engagent pas ; nous nous
réservons expressément la faculté d’apporter toute modification de disposition, de dimensions et de matières à nos
marchandises.
Seuls les cotes et renseignements précisés dans la confirmation de commande ou le bulletin de livraison nous lient.

ARTICLE 3 – PRIX
Sauf disposition expresse contraire, nos prix s’entendent hors taxes, hors conditionnement et « à l’usine (EXW)» selon les
incoterms 2000.
Le prix définitif est celui convenu, soit dans la confirmation de commande, soit dans la facture.
Toute modification, soit dans les tarifs de transport, les distances kilométriques, les droits de Douane ou taxes, soit dans les
prix des matières premières ou de la main d’oeuvre, résultant d’une cause qui nous est étrangère, est susceptible d’entraîner
une révision du prix convenu que notre client accepte d’avance de supporter.
Cette révision sera déterminée par stricte référence aux éléments objectifs qui l’ont nécessitée.
Le client pourra, si la révision du prix dépasse 15 % du prix initial, renoncer à la commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT
Sauf disposition expresse contraire, le prix de nos prestations est payable :
- avant la mise en fabrication en cas de refus de couverture de la créance par notre assureur-crédit,
- 30 jours après la date de la facture, par LCR magnétique non acceptée, dans le cas contraire.
Un escompte de 1,5 % est consenti si le paiement intervient 10 jours au plus après la date de la facture.
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de rappel,
intérêts au taux légal majoré de 6 points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance ; ils sont
décomptés jour par jour et sont capitalisés après un an.
Tout paiement partiel sera affecté en premier lieu aux intérêts échus, puis aux créances les plus anciennes.
En cas de non-paiement à son échéance d’une facture, les autres sommes dues par le client deviendront immédiatement
exigibles quels que soient les délais de paiement initialement convenus.
De plus nous sommes en droit de suspendre l’exécution des commandes en cours en cas de défaut de paiement à la bonne
date d’une somme quelconque.
Enfin, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat concerné par l’impayé et tous les autres contrats
conclus avec le client pourront être résiliés par décision unilatérale de notre part.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation,
assimilé à un défaut de paiement.

ARTICLE 5 – LIVRAISON
Sauf disposition expresse contraire, la livraison intervient au départ de notre usine de la Wantzenau, ou, le cas échéant, de
celle de notre sous-traitant chargé de remettre au client les produits finis. Il appartient au client d’organiser l’enlèvement de la
marchandise en prenant attache avec nous.
Le chargement s’effectue aux risques exclusifs du client, même lorsque notre personnel y participe. Les marchandises
voyagent aux risques du client, même lorsque par dérogations à l’article 3, 1er alinéa, leur prix est convenu frais de transport
inclus et/ou même lorsque nous acceptons de désigner le transporteur pour compte du client. Le client supporte donc seul les
pertes et préjudices découlant d’une mauvaise exécution du transport.
Lorsque notre société désigne le transporteur, elle le fait au nom, pour le compte, et aux frais et risques du client, qui a seul la
qualité d’expéditeur et/ou de donneur d’ordre.
MBS ne supporte aucune responsabilité au titre de l’organisation du transport.
Le destinataire doit vérifier à réception l’état de la marchandise et sa conformité au contrat de vente, ses qualité, poids,
nombre de colis et dimensions par rapport à la liste de colisage et /ou au document de transport.
Il lui appartient, en cas de perte, de manquants, d’avaries, ou de retards, survenus au cours du transport et/ou constatés à la
livraison de prendre immédiatement des réserves précises et motivées vis-à-vis du transporteur, de les confirmer et/ou
d’exercer, dans les formes et délais légaux, tous recours contre les transporteurs, notamment conformément aux articles
L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce, sous peine de perdre ses droits à indemnisation contre les transporteurs
responsables.

ARTICLE 6 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle le client nous retourne notre accusé de réception de
commande signé et daté avec la mention « bon pour accord » ou, le cas échéant, à la date où le ou les acomptes convenus ont
été versés.
Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité, notamment par suite
de retard de la part de nos fournisseurs, mise en revue de pièces essentielles, grèves, ou tout autre cas de force majeure.
En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages
et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse à la confirmation de commande.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE
MBS SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU
PRIX PAR LE CLIENT, TVA COMPRISE, ET DE TOUTE SOMME QUI NOUS EST DUE PAR LE CLIENT.
Notre droit de propriété s’étend aux améliorations et adjonctions apportées par le client à la marchandise.
La marchandise livrée peut être revendiquée aussi longtemps qu’elle reste identifiable, même si elle a été incorporée ou
ajoutée à d’autres biens.
Les risques de la marchandise sont transférés au client dès la livraison.
Le client s’oblige à nous informer immédiatement en cas de procédure collective, de saisie ou d’autres mesures émanant de
tiers sur la marchandise réservée.
De même, le client s’oblige à nous informer à première demande des lieux exacts où seront entreposées les marchandises
livrées.
Le client déclare d’ores et déjà céder à MBS la créance née de la revente de la marchandise à tout sous-acquéreur et nous
autoriser, en cas de défaillance de sa part, à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à concurrence de nos créances
impayées.
Le client s’oblige à nous informer à première demande de l’identité exacte et complète des sous-acquéreurs et à informer
ceux-ci systématiquement, lors de la conclusion du contrat de revente, de notre réserve de propriété.
En cas de relation de compte courant avec l’acheteur, il est d’ores et déjà convenu et reconnu que le solde débiteur du compte
courant représentera le prix dû par le client pour les marchandises revendiquées.
La revendication n’emporte pas résolution ou résiliation du contrat de fourniture.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété peut être exercée en cas de non-respect par le client de l’une
quelconque de ses obligations.
Les frais entraînés par la revendication de marchandises ou de son prix en cas de revente sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 8 – GARANTIES
Toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR.
En cas de défauts ou non-conformité apparents, ou de manquants, cette lettre doit être expédiée au plus tard trois jours après
réception de la marchandise, à peine de forclusion.
Les manquants avérés et régulièrement signalés donnent lieu à une livraison complémentaire s’ils sont imputables à notre
société.
Sous la condition de nous être régulièrement signalés dans un délai maximum d’un an à compter de la livraison, les autres
défauts avérés et imputables à notre société donnent lieu à réparation ou au remplacement gratuit, au choix de MBS, dans un
délai approprié tenant compte du temps nécessaire pour se procurer la matière première.
La réparation ou le remplacement gratuit ne peut être accordé qu’après examen, par nous, soit de photographies des défauts,
soit, si nous le jugeons nécessaire, des pièces défectueuses, qui doivent alors nous être envoyées franco de port et
d’emballage aux frais et risques du client. Les frais du retour sont remboursés au client si sa réclamation est admise.
En cas d’impossibilité de réparer ou de procéder à une livraison de remplacement, le client est en droit de demander une
réduction du prix ou, si la chose livrée est impropre à son usage, de demander la résolution du contrat.
Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, d’un usage inapproprié, d’un non-respect des consignes de
montage ou des préconisations d’implantation, ou d’une modification du produit par le client, sont exclues de la garantie. La
preuve de la conformité d’entretien, d’usage, de montage et d’implantation incombe au client.
Lorsque la réclamation porte sur notre garantie de résistance au vent d’un élément de signalétique extérieure, le client doit en
outre justifier de la force du vent au jour du sinistre par un certificat de METEO France ou d’un autre organisme officiel.
Selon les règles « Neige et vents NV65 modifiées 1999 et N84 modifiées 2000 », les structures de totems fabriquées par
MBS sont garanties exclusivement pour les zones 1 et 2. Pour les zones 3, 4 et DOM-TOM ou en cas d’exposition
particulière, une consultation préalable doit être effectuée auprès de notre service commercial.
La réparation ou le remplacement de la marchandise pendant la durée de garantie, soit un an à compter de la livraison, ne
peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
Toute action en justice engagée à notre encontre doit l’être dans un délai de prescription conventionnel de 1 an courant à
compter de la découverte du défaut.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Notre responsabilité n’est engagée que dans les strictes conditions et limites fixées à l’article 8 ci-dessus. Le versement de
dommages intérêts est exclu. Le client renonce en particulier à la réparation de dommages tels que ceux causés à des biens
distincts de l’objet du contrat, le manque à gagner ou le préjudice moral.

ARTICLE 10 – CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
POUR TOUTE CONTESTATIONS RELATIVES A UNE FOURNITURE OU A SON REGLEMENT, SEULS LES
TRIBUNAUX DE COLMAR SERONT COMPETENTS QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET
LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE
DEFENDEURS.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE
Le droit français est seul applicable.